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Conditions Générales Marketplace BtoC

 

PREAMBULE

La Société LOOX, Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°813 922 176, dont le siège social est situé 214 rue Saint Denis– 75002 Paris, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « LOOX »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.looxwb.com (ci-après la PLATEFORME).

 La PLATEFORME propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des professionnels exerçant une activité dans le domaine de l’esthétique du sport, du bien-être et de la médecine non conventionnelle, partenaires de LOOX (ci-après les PARTENAIRES), pourront être mis en relation avec des clients internautes directement via la plateforme (ci-après les CLIENTS). Le PARTENAIRE est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses prestations à des CLIENTS via internet.

Dans ce cadre, il est rappelé que LOOX n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des PARTENAIRES sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de prestations effectuées sur la PLATEFORME entre le PARTENAIRE et le CLIENT, ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation des SERVICES et de la PLATEFORME.  

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME ET TOUTE COMMANDE DE PRESTATIONS SUR LA PLATEFORME IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

 

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

  • « CLIENT» : désigne le cocontractant du PARTENAIRE qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
  • « COMPTE» : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le PARTENAIRE ou par le CLIENT. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
  • « ESPACE DEDIE» : désigne l’espace dédié au PARTENAIRE sur la PLATEFORME où le CLIENT peut procéder à la sélection et à l’achat des PRESTATIONS.
  • « IDENTIFIANTS» : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE.
  • « PARTENAIRE »: désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses prestations.
  • « PRESTATIONS» : désigne l’ensemble des prestations d’esthétiques, de bien-être, de sport et de médecines non conventionnelles proposées à la vente par les PARTENAIRES et disponibles sur la PLATEFORME.
  • « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse looxwb.com, l’application et le site mobile, et regroupe l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
  • « SERVICES» : désigne l’ensemble des services proposés par LOOX aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de :

  • Définir les conditions et les modalités de mise en relation des CLIENTS avec les PARTENAIRES,
  • Régir la vente par le PARTENAIRE à ses CLIENTS des PRESTATIONS disponibles sur la PLATEFORME,
  • Définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’utilisation des SERVICES et de la PLATEFORME.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur la PLATEFORME en vue de l’achat d’une PRESTATION.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes Conditions Générales « Place de marché » et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRESTATIONS passée sur la PLATEFORME.

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » sont référencées en bas de chaque page du site internet www.looxwb.com et dans la rubrique « mon compte » sur la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant d’effectuer la réservation. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales « Place de marché » et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les Conditions Générales « Place de marché » à chaque nouvelle réservation, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle réservation de PRESTATIONS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales « Place de marché » sans limitation ni condition.

 

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document
  • L’Annexe 1 – Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
  • L’Annexe 2 : Politique de Rétractation ;
  • La Politique de Confidentialité de la PLATEFORME accessible à l’adresse url suivante : looxwb.com/index.php/politique-de-confidentialite

 Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

 

5. ACHAT DE PRESTATIONS SUR LA PLATEFORME

Pour pouvoir procéder à l’achat d’une PRESTATION sur la PLATEFORME, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Tout CLIENT peut naviguer sur la PLATEFORME sans aucune obligation. Toutefois, pour effectuer une commande ou ajouter une PRESTATION à son panier, le CLIENT doit au préalable se créer un COMPTE et s’y connecter.

Le CLIENT sera, lors de cette création, invité à fournir des informations suivantes, précises et exactes, nécessaires au parfait traitement de sa commande :

  • nom/prénom
  • adresse électronique / nom d’utilisateur
  • mot de passe
  • numéro de téléphone
  • sexe

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PARTENAIRE.

Le CLIENT pour la finalisation de son inscription sur la PLATEFORME devra valider les présentes Conditions Générales « Place de marché ».

Le CLIENT peut vérifier sur la PLATEFORME le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de la société LOOX par courriel à l’adresse :  help@looxwb.com

Les informations que le CLIENT fournit au PARTENAIRE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le PARTENAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

6. COMMANDES

La PLATEFORME permet au CLIENT de rechercher, de réserver et d’acheter des PRESTATIONS auprès des PARTENAIRES.

6.1.  Caractéristique des PRESTATIONS

 Les offres de PRESTATIONS et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des PARTENAIRES sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.

Chaque PARTENAIRE s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant d’effectuer une commande sur la PLATEFORME.

 La disponibilité des PRESTATIONS est précisée au moment de la commande par le CLIENT sur la PLATEFORME.

Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, toutes les PRESTATIONS vendues par le PARTENAIRE sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2. Procédure de commande

 Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur la PLATEFORME via l’ESPACE DEDIE du PARTENAIRE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1. Sélection des PRESTATIONS

Le CLIENT devra sélectionner la PRESTATION de son choix en cliquant sur son descriptif. Il choisit la PRESTATION voulue parmi celles disponibles et en détermine l’heure et la date au regard des créneaux de réservation libres. Une fois la PRESTATION sélectionnée, elle est placée dans le panier du CLIENT.

6.2.2. Commandes

Une fois la PRESTATION sélectionnée et placée dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (par exemple, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé de la PRESTATION en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution de la PRESTATION. Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes effectuées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix de la PRESTATION commandée en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le PARTENAIRE et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que la PRESTATION commandée soit disponible.

6.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la PLATEFORME afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

LOOX informe ensuite le PARTENAIRE du contenu de la commande passée. Le CLIENT est informé au moment de sa réservation sur la PLATEFORME de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la PRESTATION commandée, étant précisé que le contrat de vente sera définitivement conclu dès lors que le PARTENAIRE confirme la disponibilité de la PRESTATION.

Il est précisé que la disponibilité des PRESTATIONS n’est pas garantie par LOOX, étant donné que l’agenda du PARTENAIRE peut ne pas être mis à jour simultanément.

Dans ce cas, le PARTENAIRE et/ou le service client de LOOX prendra contact avec le CLIENT concerné afin de lui proposer une autre date et/ou un autre horaire. A défaut d’accord, il sera proposé au CLIENT le remboursement de la PRESTATION ou l’exécution d’une PRESTATION équivalente chez un autre PARTENAIRE.

A ce titre, il est rappelé que le débit du compte du CLIENT n’interviendra qu’à compter de la réservation de la PRESTATION par le CLIENT.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PARTENAIRE).

Le paiement de la PRESTATION s’effectuera en ligne par carte bancaire, paypal, Gpay et Apple Pay. Le CLIENT devra communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande, en remplissant obligatoirement les champs « titulaire de la carte », « numéro de la carte », « date d’expiration » et « code de vérification de la preuve ».

LOOX notifie alors au CLIENT la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courrier électronique, à l’adresse communiquée par le CLIENT lors de son inscription.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, toute demande de facture devra être sollicitée par le CLIENT auprès du PARTENAIRE, seul habilité à l’établir.

6.3. Date de la commande – Exécution de la PRESTATION

 La date de la commande ainsi que la date et l’horaire de la PRESTATION sont communiquées au CLIENT sur la PLATEFORME via l’ESPACE DEDIE/par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

En cas de retard du fait du CLIENT dans l’exécution de la PRESTATION, la PRESTATION sera quand même due au PARTENAIRE. Le CLIENT devra contacter l’établissement dans lequel la PRESTATION est effectuée au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant l’heure prévue de la PRESTATION afin de la reporter ou de l’annuler.

Dans ce cas, LOOX ne peut garantir le CLIENT de l’acception du PARTENAIRE.

A l’issue de l’exécution de chaque PRESTATION, le CLIENT a la possibilité de commenter et de noter la PRESTATION effectuée.

6.4. Prix

 Pour toutes les PRESTATIONS, le CLIENT trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) de la PRESTATION vendue.

Le CLIENT est informé que les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le CLIENT qui achète une PRESTATION auprès d’un PARTENAIRE via la PLATEFORME peut bénéficier de tarifs préférentiels, étant précisé que tous les PARTENAIRES ne développent pas de d’offre ou de promotion spéciale.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

6.5. Disponibilité des PRESTATIONS

 Le PARTENAIRE s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRESTATIONS soient disponibles.

L’indisponibilité d’une PRESTATION est en principe indiquée au moment de la commande de la PRESTATION par le CLIENT sur la PLATEFORME.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRESTATIONS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRESTATIONS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation » disponible en Annexe 2 des présentes Conditions Générales « Place de marché ».

 Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter des présentes dans les quatorze (14) jours suivant l’inscription sur la PLATEFORME.

MISE EN GARDE : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, un certain nombre de PRESTATIONS proposées par le PARTENAIRE ne permet pas de se rétracter. Le CLIENT est donc invité à porter la plus grande attention à la liste fournie en Annexe 2 avant de procéder à la réservation d’une PRESTATION sur la PLATEFORME.

 

8. PAIEMENT

  • Moyens de paiement

 Toute PRESTATION achetée par le CLIENT sera réglée directement par lui sur la PLATEFORME suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par Carte bancaire, Paypal, Gpay et Apple pay.

 Il sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement STRIPE, dont le PARTENAIRE accepte les conditions contractuelles disponibles ici : https://stripe.com/fr-US/ssa  

 Dans ce cadre, le CLIENT garantit au PARTENAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour effectuer le paiement par carte bancaire.

 En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise le PARTENAIRE à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 6.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

  • Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 6.2.3 des présentes, en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité à compter de la réservation de la PRESTATION par le CLIENT sur la PLATEFORME.

ROLE DE LOOX

9.1.  Teneur de l’intervention de LOOX

 La PLATEFORME éditée par LOOX consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de PARTENAIRES et de CLIENTS, en vue de la réalisation de la vente de PRESTATIONS.

A ce titre, il est rappelé que LOOX n’est pas propriétaire des PRESTATIONS fournies via la PLATEFORME, n’exerce aucun contrôle sur leur exécution et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le PARTENAIRE et le CLIENT. Le contrat de vente pour chaque PRESTATION est donc conclu exclusivement et directement entre le PARTENAIRE fournissant ladite PRESTATION et le CLIENT, LOOX intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS sont établis par les PARTENAIRES sans intervention de LOOX qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés au PARTENAIRE en contrepartie du SERVICE.

Le PARTENAIRE conserve une indépendance totale dans la délivrance et l’exécution de sa PRESTATION. Il peut effectuer l’ensemble des actes requis par ses obligations professionnelles et le cas échéant nécessaires au respect de sa déontologie professionnelle.

Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LOOX.

 

9.2.  Loyauté, Clarté et Transparence

 9.2.1. Dispositions générales

 En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, LOOX agit de manière neutre, claire et transparente.

 LOOX n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des PARTENAIRES référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRESTATIONS.

 Les PRESTATIONS présentées aux internautes sur la PLATEFORME sont référencées dans un ordre de pertinence par rapport à la recherche de L’UTILISATEUR sur le moteur de recherche de la PLATEFORME (exemple : localisation, prix, notations etc).

 La proximité du PRESTATAIRE au CLIENT est par défaut le critère principal dans l’ordre de référencement sur la PLATEFORME.

 Lorsque plusieurs PRESTATIONS de même catégorie sont disponibles, ces dernières sont classées selon un ordre antéchronologique basé sur la date d’intégration de la PRESTATION au sein de la PLATEFORME.

 L’UTILISATEUR est informé du fait que LOOX ne favorise aucun PARTENAIRE en présentant en priorité ses PRESTATIONS.  

 Conformément à l’article L.111-7-1 du Code de la consommation, si le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, LOOX diffusera des bonnes pratiques.

 9.2.2. Transparence financière

 Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), LOOX s’engage à :

  • Délivrer aux PARTENAIRES en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
  • Fournir à l’ensemble des PARTENAIRES une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la fourniture de PRESTATIONS via la PLATEFORME ( Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
  • Faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations, chaque année, avant le 15 mars.

9.2.3. Dispositions spécifiques aux avis en ligne 

 Tout CLIENT inscrit sur la PLATEFORME et ayant réservé une PRESTATION qui a été effectué a la possibilité de laisser un avis sur les PRESTATIONS ainsi que sur les PARTENAIRES via la PLATEFORME. 

Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne réalisée sur la PLATEFORME, LOOX s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, LOOX s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

A ce titre, il est précisé que LOOX n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis

 En cas de contrôle exercé sur les avis, LOOX s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Le délai maximal de publication d’un avis est de 30 jours.

Enfin, LOOX permet à tout PARTENAIRE d’une PRESTATION proposée via la PLATEFORME, de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. En effet, seuls les CLIENTS ayant réellement réservé ladite PRESTATION pourront publier un avis à son sujet.

Ainsi, tout CLIENT souhaitant écrire à LOOX au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : help@looxwb.com

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, LOOX ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci : 

  • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales « Place de marché »;
  • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

 

10. OBLIGATIONS DE LOOX

 L’obligation générale de LOOX est une obligation de moyens. Il ne pèse sur LOOX aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 LOOX s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 LOOX attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, LOOX s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 9.2. des présentes.   

 

11. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

11.1 Principes généraux

 Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

 Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de LOOX, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à LOOX et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, UTILISATEUR ou non ;
  • Utiliser la PLATEFORME, les SERVICES et les PRESTATIONS conformément à leur objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME, des SERVICES ou des PRESTATIONS pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

 Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, chaque UTILISATEUR, que ce soit le CLIENT lorsqu’il est amené à noter et/ou commenter les PRESTATIONS commandées ou le PARTENAIRE via son ESPACE DEDIE, s’engage à ne pas diffuser ou mettre en ligne de message, information ou élément :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant LOOX ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ou pornographique ;
  • portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…) ;
  • protégés par le droit d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve ;
  • présentant le caractère de la concurrence déloyale ;
  • pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la Justice ;
  • pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de LOOX.

11.2  Obligations du CLIENT

 Il appartient au CLIENT de faire toutes vérifications avant de réserver des PRESTATIONS auprès des PARTENAIRES.

 Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour en vue de l’ouverture de son compte client ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au mode de paiement.

 Le CLIENT s’engage à rédiger ses commentaires en langue française.

 Le CLIENT accepte que les contenus publiés deviennent des informations publiques.

 Le CLIENT accepte que les contenus soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, présentés et/ou affichés, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, actuellement connus ou inconnus.

 Le CLIENT concède aux autres UTILISATEURS, le droit d’accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, sans que la responsabilité de LOOX ne puisse être engagée à cet égard.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1.Titularité des droits de propriété intellectuelle

 Les UTILISATEURS reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de LOOX sur les SERVICES, la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renoncent à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

 Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de LOOX ou des PARTENAIRES (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers au sein des ESPACES DEDIES) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de LOOX, ou le cas échéant des PARTENAIRES s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

A ce titre, le CLIENT s’interdit notamment de :

  • reproduire et/ou représenter tout élément composant la PLATEFORME et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit ;
  • d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de la PLATEFORME ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.

 En particulier, LOOX interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

 L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de LOOX et l’engagement de les respecter.

12.2.Licence d’utilisation de la PLATEFORME

 LOOX accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes Conditions Générales.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de LOOX.

 

13. RESPONSABILITES

13.1.Responsabilité de LOOX

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de LOOX dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que LOOX n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de LOOX ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

 Par ailleurs, la responsabilité de LOOX ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de LOOX ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes Conditions Générales imputables aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à LOOX.

 S’agissant des SERVICES, LOOX attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). LOOX décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à LOOX.

 S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de l’ESPACE DEDIE du PARTENAIRE sur la PLATEFORME en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche de la PLATEFORME, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le PARTENAIRE parmi ceux qui lui sont proposés. LOOX n’est aucunement responsable à l’égard du PARTENAIRE d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS de la PLATEFORME.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. LOOX ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

 En aucun cas la responsabilité de LOOX ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à LOOX ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

 Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

13.2.Responsabilité du PARTENAIRE

Il est précisé que la responsabilité du PARTENAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le PARTENAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

IMPORTANT

LOOX intervient comme simple intermédiaire entre le PARTENAIRE et le CLIENT lors de la passation d’une commande d’une PRESTATION sur la PLATEFORME. La vente d’une PRESTATION n’intervenant qu’entre le PARTENAIRE et le CLIENT, la responsabilité de LOOX ne pourra être engagée en raison de cette vente à laquelle LOOX demeure totalement étrangère. Cependant pour toute réclamation le CLIENT devra formuler sa réclamation auprès du service après-vente ou via le chat de la PLATEFORME ou par courriel à l’adresse suivante : help@looxwb.com ou par courrier : LOOX – 214 rue Saint Denis 75002 Paris.

Les UTILISATEURS reconnaissent que pour l’ensemble des contenus publiés par le PARTENAIRE sur son ESPACE DEDIE, LOOX a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

En cette qualité d’hébergeur, LOOX s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse : help@looxwb.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à LOOX –214 rue Saint Denis 75002 Paris.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

A titre d’exemple, LOOX ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un ESPACE DEDIE (descriptif de la PRESTATION, prix, visuel des PRESTATIONS, etc.) sauf dans l’hypothèse où LOOX n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un CLIENT et un PARTENAIRE, LOOX pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

 

13.3.Responsabilité du CLIENT

Les identifiants permettant au CLIENT d’accéder à son compte et choisis par lui sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de LOOX.

Le CLIENT s’oblige donc à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, transmettre ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité du CLIENT et ce dernier décharge donc LOOX de toute responsabilité à cet égard.

 Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants. Tout accès aux PRESTATIONS effectué à partir du compte d’un CLIENT sera réputé avoir été effectué par ce dernier. Le CLIENT est donc tenu de se montrer prudent dans l’utilisation de ses identifiants et il doit notamment s’assurer de s’être déconnecté de la PLATEFORME à l’issue de chaque session, en particulier lorsqu’il accède à la PLATEFORME à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte ou de révélation au public de ces identifiants et/ou mots de passe personnels, le CLIENT le signalera immédiatement à LOOX pour que celle-ci soit en mesure de lui en générer de nouveaux et/ou de rendre inaccessible son compte. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le CLIENT demeure responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol et doit mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

 Tous les contenus, qu’il s’agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité du CLIENT qui les publie et les utilise à ses entiers risques et périls.

 13.4.PRESTATIONS et/ou pratiques commerciales

LOOX ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les PRESTATIONS et/ou pratiques commerciales des PARTENAIRES. LOOX ne garantit pas au CLIENT la pleine et entière satisfaction relative aux PRESTATIONS qu’il a commandé à l’un des PARTENAIRES via la PLATEFORME. Il est par ailleurs précisé que le PARTENAIRE sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de la commande de PRESTATIONS sur la PLATEFORME.

Des massages peuvent être proposés via la PLATEFORME.

Le CLIENT reconnaît et accepte que le terme « massage » ne corresponde aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique français (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur la PLATEFORME de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin, traitement ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou sportive. Sauf précision expresse du PARTENAIRE vérifiée par le CLIENT lui-même, aucun des massages n’est réalisé par un médecin ou un masseur kinésithérapeute.

En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé au CLIENT de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de l’institut où il souhaite aller. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiaques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

13.5.Utilisation de la PLATEFORME

LOOX fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur la PLATEFORME relativement aux PRESTATIONS et aux PARTENAIRES soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur la PLATEFORME sont fournis en « l’état », sans aucune garantie de résultat. Le CLIENT reconnaît expressément que les photographies présentes sur la PLATEFORME ne sont pas contractuelles.

La disponibilité d’une prise de rendez-vous est vérifiée en temps réel informatiquement et la cabine, l’offre ou la PRESTATION sont réellement bloquées informatiquement. Toutefois, LOOX ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des PARTENAIRES, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si le CLIENT ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et la date prévues.

Il appartient au CLIENT de vérifier les conditions de validité d’une promotion avant de prendre rendez-vous et/ou d’acheter une PRESTATION bénéficiant d’une promotion sur la PLATEFORME. Le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer à LOOX et/ou aux PARTENAIRES une promotion en dehors des conditions de validité telles qu’explicitées sur la PLATEFORME, et en dehors de la procédure de prise de rendez-vous et/ou d’achat avec promotion ou offre spéciale. Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.

 

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LOOX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  A ce titre, la responsabilité de LOOX ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de LOOX intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de LOOX.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LOOX s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

 

15. DONNEES PERSONNELLES

Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

15.1.Concernant les traitements réalisés par LOOX

 Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, LOOX est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

 Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME et à la fourniture des SERVICES. Les données sont conservées confidentiellement par LOOX pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

 A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse url suivante : www.looxwb.com/index.php/politique-de-confidentialite  qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME. 

 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), LOOX assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’UTILISATEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : help@looxwb.com ou un courrier à LOOX – 214 rue Saint Denis – 75002 Paris.

 

15.2.Concernant les traitements réalisés par le PARTENAIRE

Le PARTENAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME via son ESPACE DEDIE. A ce titre, le PARTENAIRE garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

 

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le PARTENAIRE, il est rappelé que LOOX aura la qualité de co-responsable de traitements au sens de l’article 26 du RGPD.

 

16. DUREE – RESILIATION

16.1.Durée

Les CLIENTS sont autorisés à accéder à la PLATEFORME et à utiliser les SERVICES pour une durée indéterminée.

16.2.Résiliation à l’initiative de LOOX

 En cas de manquement par un CLIENT à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, LOOX peut résilier les présentes de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par courrier électronique ou postal à l’adresse communiquée par le CLIENT avec demande d’avis de réception, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

16.3.Résiliation à l’initiative du CLIENT

La clôture du compte client à l’initiative du CLIENT vaut résiliation. Les présentes Conditions Générales demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre les parties, notamment lors des commandes de PRESTATIONS ou prises de rendez-vous ont été amorcées préalablement à la clôture du compte.

16.4.Conséquences de la résiliation

La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt automatique et définitif de l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES.

En cas de manquement par le CLIENT aux présentes Conditions Générales, LOOX se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES par tout procédé technique qui pourrait s’avérer nécessaire, et notamment par la suppression, temporaire ou définitive, de son compte client, la modification, la limitation ou la suppression de l’accès aux SERVICES, sans que le CLIENT ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le cas échéant, LOOX sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur la PLATEFORME, tant que cette dernière est disponible en ligne.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LOOX à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version de Conditions Générales se substituera à la version précédente, elle sera accessible et applicable automatiquement aux UTILISATEURS.

Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’internaute sur la PLATEFORME et de la réservation d’une PRESTATION. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà achetées.

 

19. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

20. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

En cas de différend survenant entre LOOX et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service clients de LOOX à l’adresse e-mail suivante : help@looxwb.com

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, LOOX communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter :

Gérard Haas, 32, rue La Boétie 75008 Paris, qui peut être saisi via ce lien : www.haas-avocats.com

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou LOOX peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

 Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Les fiches ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes :

 En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

 Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

 Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

 LOOX recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.